Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE 2020)

En avril 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE). Les points pertinents pour l’industrie de l’éclairage figurent à l’annexe 1.22, page 1442. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1 er septembre 2021.

Cette révision a pour effet d’intégrer dans le droit suisse les prescriptions renforcées de l’Union européenne (UE) concernant l’efficacité énergétique des installations et appareils fabriqués en série:

• le règlement UE 2019/2020 (exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés) est entièrement repris;
• le règlement UE 2019/2015 (étiquetage énergétique des sources lumineuses) est repris à quelques exceptions près: la Suisse renonce à imposer l’obligation d’apposer un code QR sur l’étiquette énergie des produits ainsi qu’à celle de saisir les données relatives à ces derniers dans une «base de données des produits».

Règlement UE 2019/2020 – exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés

À partir du 1 er septembre 2021, les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés seront soumis à de nouvelles exigences, qui porteront sur les fonctionnalités et l’efficacité énergétique pour les premières, et sur l’efficacité énergétique seulement pour les seconds.

À compter de cette date, les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés non conformes à ces nouvelles exigences ne pourront plus être mis en circulation, leur vente restant néanmoins possible jusqu’au 31 décembre 2022.

À partir du 1 er septembre 2023, les lampes fluorescentes T8 et les lampes halogènes à culot G4, GY6.35 et G9 seront soumises à de nouvelles exigences d’efficacité énergétique.

À compter de cette date, les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés non conformes à ces nouvelles exigences ne pourront plus être mis en circulation, leur vente restant néanmoins possible jusqu’au 31 août 2025.

Points importants:

1. Terminologie

Le terme de source lumineuse peut désigner, selon le cas, une lampe, une partie de luminaire ou un luminaire entier!

Article 4 «Retrait des sources lumineuses et des appareillages de commande séparés»

L’article 4 «Retrait des sources lumineuses et des appareillages de commande séparés» fixe les exigences suivantes en ce qui concerne les possibilités de remplacement des composants:

«Les fabricants ou importateurs de produits contenants, ou leurs mandataires, veillent à ce que les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés puissent être remplacés à l’aide d’outils couramment disponibles et sans dommage irréversible pour le produit contenant, à moins qu’une justification technique liée à la fonctionnalité du produit contenant soit fournie dans la documentation technique afin d’expliquer pourquoi le remplacement des sources lumineuses et des appareillages de commande séparés n’est pas approprié.»

Le remplacement des sources lumineuses et appareillages de commande séparé n’est pas considéré comme approprié dans les cas suivants (exemples):

• si, du fait de la conception du luminaire, il n’existe pas de protection contre les chocs électriques lors du remplacement de la source lumineuse;
• si, en raison des exigences de protection IP, le boîtier du luminaire est collé pour assurer une protection efficace contre la pénétration d’eau et de corps étrangers;
• si la conception du luminaire est telle que les sources lumineuses peuvent être salies et/ou endommagées lors de leur remplacement (ESD) et si la manière dont les sources lumineuses sont fixées affecte leurs caractéristiques thermiques (dissipation de la chaleur).

3. Sources lumineuses qui ne rempliront plus les nouvelles exigences

à partir du 1 er septembre 2021:

• lampes fluorescentes T12
• lampes fluorescentes compactes (CFLi) avec starter intégré
• lampes fluorescentes T2
• lampes halogènes MR11/16 et R111 (lampes à réflecteur)
• lampes halogènes linéaires R7s à flux lumineux >2700lm
• lampes à incandescence spéciales pour réfrigérateurs, machines à coudre, etc.
• lampes de remplacement LED ne répondant pas aux nouvelles exigences​
• appareillages de commande ne répondant pas aux nouvelles exigences
• appareillages de commande ayant une puissance en veille >0,5W.

Produits «limite»:
- lampes fluorescentes T5 HO
- lampes haute pression avec revêtement 150W

à partir du 1 er septembre 2023:

• lampes fluorescentes T8
• lampes halogènes à culot G4, GY6.35 et G9

Règlement UE 2019/2015 – étiquetage énergétique des sources lumineuses

Le 1er septembre 2021, un nouvel étiquetage énergétique (étiquette énergie) sera introduit en Suisse. La période de transition court jusqu’au 31 décembre 2022.

L’indication des caractéristiques énergétiques et l’étiquetage doivent être effectués conformément au règlement UE 2019/2015, sauf en ce qui concerne l’emblème de l’UE et le code QR.

Néanmoins, les emblèmes de l’UE et codes QR déjà apposés sur l’étiquette en conformité avec les prescriptions de l’UE peuvent y être laissés.

La nouvelle «étiquette énergie» indique la classe d’efficacité énergétique de la source lumineuse sur une échelle allant de A (très efficace) à G (pas efficace).

Les appareils particulièrement efficaces sont pour l’heure classés au mieux dans la catégorie B, afin de laisser une marge de progression pour les progrès techniques à venir.

En raison des différences existant entre les formules mathématiques, il n’est pas possible de convertir directement les anciennes classes énergétiques en classes de la nouvelles étiquette énergie. La classe d’efficacité énergétique doit être recalculée pour chaque source lumineuse.

Les luminaires n’ont pas besoin d’être munis d’une étiquette énergie ou d’un code QR. Cependant, si tels éléments y ont été apposés correctement, il n’est pas nécessaire de les en retirer.