Un bon éclairage est précieux et sans mercure!
Depuis l’entrée en vigueur de l’OEEE 2020 au 1er septembre 2021, l’utilisation de lampes fluorescentes T8 et de nombreuses lampes halogènes est interdite en Suisse.
Ces interdictions ont été décidées sur la base de nouvelles exigences relatives à l’efficacité énergétique pour les sources lumineuses.
Outre l’efficacité énergétique, la teneur en mercure va désormais également être un critère d’exclusion pour les sources lumineuses.
Selon la directive 2011/65/UE, les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne doivent pas contenir de mercure -> LdSD, limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
À défaut d’alternatives, plusieurs exemptions ont été décidées pour l’industrie de l’éclairage il y a 11 ans: les sources lumineuses peuvent contenir de petites quantités de mercure précisément définies en fonction de la puissance, du type de lampe et de l’application. Ces exemptions ont expiré en juillet 2016.
La Suisse a transposé dans son droit national la quasi-totalité de la directive LdSD par le biais de l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), les dispositions de la LdsD valent aussi pour la Suisse.
En 2015 et 2020, l’industrie a déposé des demandes dpour prolonger ces exemptions. Celles-ci devaient donc continuer à s’appliquer jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à la demande de renouvellement.
Cette décision est désormais tombée:
En date du 24 février 2022, douze directives déléguées portant sur les exemptions relatives au mercure dans les sources lumineuses ont été publiées au Journal officiel de l’UE. Ces directives sont entrées en vigueur le 16 mars 2022.
Les directives 2022/276 (lampes fluorescentes compactes à simple culot à usage d’éclairage général) et 2022/284 (lampes fluorescentes à double culot à usage d’éclairage général) lèvent les exemptions pour ces types de lampes à usage d’éclairage général!
Cette décision est justifiée par l’existence actuelle d’alternatives techniques (LED).
Les dix autres directives définissent quant à elles des exemptions provisoires pour des applications industrielles et médicales particulières.
La fin des exemptions pour les sources lumineuses à usage d’éclairage général se répercutent comme suit sur les modèles concernés:
- Lampes fluorescentes T2 (7 mm) → Interdiction à compter du 24 février 2023
- Lampes fluorescentes T5 (16 mm) → Interdiction à compter du 24 août 2023
- Lampes fluorescentes T8 (26 mm) → Interdiction à compter du 24 août 2023
- Lampes fluorescentes T12 (38 mm) → Interdiction à compter du 24 février 2023
- Lampes fluorescentes d’une durée de vie > 25 000 h → Interdiction à compter du 24 février 2023
- Lampes fluorescentes compactes → Interdiction à compter du 24 février 2023
- Lampes fluorescentes circulaires T5 → Interdiction à compter du 24 février 2023
Afin que votre éclairage soit adapté pour l’avenir, les membres de la FVB se feront un plaisir de vous soutenir en vous apportant leurs connaissances techniques et leur expérience pour la rénovation de vos installations d’éclairage à lampes fluorescentes. Il est également possible de demander des subventions d’effeLED, le programme d’encouragement de la FVB.
ORRChim, Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
Journal officiel de l’UE, directives déléguées du 24.02.2022
21 avril 2022
Markus Binda, délégué spécial Éclairage de la FVB