Marquage de conformité
Dans l'Ordonnance sur les appareils électriques à basse tension (OABT; RS 734.26), l'article 8 stipule qu'un opérateur économique est tenu de pouvoir présenter une déclaration de conformité.L'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26) stipule en son article 8 que tout opérateur économique proposant ce type de matériel doit pouvoir présenter une déclaration de conformité.
Informations de base
Dans l'Ordonnance sur les appareils électriques à basse tension (OABT; RS 734.26), l'article 8 stipule qu'un opérateur économique est tenu de pouvoir présenter une déclaration de conformité.L'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26) stipule en son article 8 que tout opérateur économique proposant ce type de matériel doit pouvoir présenter une déclaration de conformité.
Art. 8 Déclaration de conformité
«Tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché un matériel électrique à basse tension doit pouvoir présenter une déclaration de conformité attestant que le matériel répond aux exigences.»
En outre, les produits ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s'ils sont conformes aux objectifs de sécurité de la Directive européenne Basse Tension.
Par le marquage de conformité, le fabricant déclare que le produit concerné est conforme aux exigences applicables définies dans la législation d'harmonisation pertinente et que cela a été démontré par la procédure appropriée d'évaluation de la conformité. Le marquage de conformité garantit que les produits qui le portent peuvent être commercialisés sans restriction et assure au consommateur, dans la zone de validité, une protection uniforme en matière de santé, de sécurité et d'environnement.
Si la législation suisse spécifique à un secteur prévoit un marquage de conformité, le marquage CE peut être apposé en alternative au marquage de conformité suisse.
Avec le marquage de conformité,le fabricant, le distributeurou le représentant autorisé de l'UEdéclare, conformément au Règlement européen 765/2008,«que le produit est conforme aux exigences applicables définies dans la législation communautaire d'harmonisation prévoyant son apposition».
Le marquage de conformité n'est donc pas un label de qualitémais un marquage que le distributeur doit apposer sous sa propre responsabilité et par lequel il indique qu'il est conscient des exigences particulières applicables au produit qu'il commercialise et que ce celui-ci est conforme à ces exigences.
Aperçu des directives et normes applicables
| Directive Basse Tension 2014/35/UE |
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Cette directive couvre les normes relatives à la sécurité telles que la norme sur les luminaires EN 60598-1 / EN 60598-2-** et la norme EN 62493 «Évaluation d'un équipement d'éclairage relativement à l'exposition humaine aux champs électro-magnétiques» (CEM). Pour les luminaires, la norme EN 62471 «Sécurité photobiologique des lampes et des systèmes utilisant des lampes» ne doit pas être mentionnée car elle est cou-verte par la norme sur les luminaires EN 60598-1 avec le point 4.24.2 «Risque ré-tinien dû à la lumière bleue» (à évaluer selon IEC/TR 62778). |
| Directive CEM 2014/30/UE |
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Contient les standards harmonisés indiquant, d’une part, le niveau maximum auto-risé des perturbations électromagnétiques produites par le luminaire sur son envi-ronnement (CEM émission, suivant EN 55015) et, d’autre part, la résistance que le luminaire doit présenter aux perturbations électromagnétiques provenant de l’extérieur (CEM immunité, suivant EN 61547). |
| Directive 2009/125/CE sur l'écoconception |
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Le luminaire doit être conforme aux exigences d'écoconception. |
| Directive RoHS 2011/65/UE |
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Règlemente l’utilisation des substances nocives. |
| Mise à disposition d'équipements radio sur le marché 2014/53/UE |
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Cette directive vise à assurer un haut niveau de protection dans les domaines de la santé et de la sécurité, un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique et une utilisation efficace et effective du spectre radioélectrique pour éviter les inter-férences nuisibles aux équipements radio mis sur le marché dans l'Union euro-péenne. |
Recommandation de la FVB
De manière générale, le marquage de conformité relève de la responsabilité du fabricant, du distributeur (importateur) ou du représentant autorisé de l'UE. Nous re-commandons aux acteurs du marché susmentionnés d’établir une déclaration de conformité pour chaque groupe de produits et d’effectuer les essais conformément aux directives et normes applicables.